Je souhaite connaitre la loi sur l’aptitude à la conduite en lien avec la santé

Non, même avec le permis de conduire en poche, vous devez continuellement satisfaire aux normes médicales fixées par la loi. Vous avez signé une déclaration sur l’honneur à ce sujet lors de l’obtention de votre permis de conduire.

Si votre état de santé entraine une décision défavorable à la conduite émise par votre médecin, vous devez présenter votre permis de conduire à l’autorité qui l’a délivré, en l’occurrence l’administration communale, dans les 4 jours suivant la date à laquelle vous avez appris que vous ne satisfaisiez plus aux critères médicaux. Vous pourrez le récupérer une fois que vous aurez été à nouveau déclaré apte à conduire sur le plan médical^[1] et sur présentation d’une attestation d’aptitude signée par un médecin.

[1] Art. 24 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, M.B., 27 mars 1968.

Le code de la route stipule que :

« Tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l’habileté nécessaires. Il doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu’il conduit. » ^[2]

Concrètement, cela signifie qu’en tant que (futur) conducteur d’un véhicule motorisé pour lequel un permis de conduire est requis, vous devez continuellement satisfaire à des normes médicales, connaitre le code de la route et savoir l’appliquer.

Ces normes médicales, ainsi que les affections et pathologies susceptibles de les impacter, sont listées et décrites dans l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Tout (futur) conducteur d’un véhicule motorisé doit également satisfaire aux normes visuelles, en concertation avec un ophtalmologue.

[2] Art. 8.3 de l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, M.B., 9 décembre 1975.

Non, les normes médicales ne sont pas les mêmes pour la conduite dans le cadre de la vie privée et la conduite professionnelle (chauffeur poids lourd, conducteur de bus, de taxi, ambulancier, instructeur d’école de conduite, transporteur d’écoliers…) les différences sont décrites dans l’annexe 6 de la loi relative au permis de conduire.

Si votre aptitude à la conduite est remise en question pour la conduite à titre privé, elle est d’office remise en question pour la conduite à titre professionnel. Vous devrez donc refaire les démarches pour un examen médical auprès du MEDEX ou d’un centre médical agréé.

Attention : le DAC n’est pas compétent pour évaluer votre aptitude à la conduite dans le cadre de votre travail. Vous devez vous adresser à la médecine du travail

Oui, pour certaines affections médicales (accident vasculaire cérébral, crise cardiaque, crises d’épilepsie…), une période temporaire d’inaptitude à la conduite est imposée par la loi. Au terme de cette période, soit vous avez récupéré toutes vos facultés fonctionnelles et votre médecin vous autorise à conduire de nouveau, soit vous devez vous adresser au DAC : votre médecin pourra vous renseigner.

Les périodes temporaires d’inaptitude sont reprises dans l’annexe 6 de la loi relative au permis de conduire.

Vous êtes en infraction par rapport à l’article 8.3 de la loi portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique si vous continuez de conduire malgré une décision d’inaptitude ou avec un permis de conduire non adapté aux conditions fixées par le DAC ou par votre médecin.

Vous risquez d’être sanctionné sur le plan pénal (amende, déchéance du droit de conduire…) et vous compromettez votre sécurité et celle des autres usagers.

Il existe également des risques au niveau de votre contrat d’assurance.

Oui, tout preneur d’assurance a l’obligation de déclarer à sa compagnie au moment de la souscription du contrat d’assurance « toutes les circonstances qui lui sont connues et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque » et, en cours de contrat, « les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’événement assuré »^[1].

L’existence / la survenance d’une problématique médicale susceptible d’influencer la conduite du conducteur est un élément déterminant qui doit être porté à la connaissance de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile.

Si vous omettez de communiquer cette information à votre assureur, votre contrat d’assurance pourrait être déclaré nul et, en cas d’accident, votre assurance pourrait vous réclamer le remboursement des indemnités déjà versées en faveur des victimes.
Par ailleurs, si vous avez souscrit une assurance non-obligatoire (Omnium, assurance conducteur…) et si vous omettez de déclarer l’existence / la survenance d’une problématique médicale susceptible d’influencer la conduite, votre assurance pourrait refuser son intervention pour couvrir votre dommage.

[1] Art. 2 et 6 §1er des conditions minimales des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs du 5 février 2019, M.B., 1er mars 2019.

Oui, si votre état de santé entraine une décision défavorable à la conduite émise par votre médecin ou par le DAC, vous devez présenter votre permis de conduire à l’autorité qui l’a délivré, en l’occurrence l’administration communale, dans les 4 jours suivant la date à laquelle vous avez appris que vous ne satisfaisiez plus aux critères médicaux.

Vous pourrez le récupérer si vous êtes à nouveau déclaré apte à conduire sur le plan médical et sur présentation d’une attestation d’aptitude signée par un médecin.

Non, cette démarche se fait soit sur base volontaire, soit sur recommandation médicale. Elle ne peut pas être contrainte.

Néanmoins, si vous doutez des capacités à conduire de votre proche, la consultation d’un médecin est la première étape. Il a comme obligation de lui rappeler, le cas échéant, les dispositions légales et est à même, dès que cela s’avère nécessaire, de l’orienter vers le DAC, sans pour autant l’y contraindre.

Le DAC veille, au travers de sa décision finale, à trouver un équilibre entre le besoin de mobilité et d’autonomie de chacun et l’enjeu de sécurité routière.

L’inaptitude à la conduite est loin d’être la seule solution envisagée comme le craignent parfois les personnes plus âgées. Les experts explorent d’autres pistes auparavant, en fixant par exemple des conditions d’usage du permis de conduire (rayon limité, conduite de jour…).