J’ai reçu la décision du DAC

Oui, si vous devez ajouter des codes d’adaptation ou de condition/restriction sur votre permis de conduire, le changement est payant.

Par contre tout renouvellement sans modification des codes est gratuit.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le pdf du chapitre 21 (page 13) en cliquant sur ce lien.

Pour voir la liste des auto-écoles qui disposent d’un véhicule adapté, cliquez sur ce lien.

Si vous avez juste besoin d’un véhicule avec boîte automatique, vous pouvez contacter l’auto-école de votre choix.

Dès que vous aurez pris contact avec une auto-école, votre instructeur doit se manifester auprès du DAC pour que nous lui transmettions les objectifs à poursuivre en fonction des éléments relevés lors de votre évaluation (adaptations du véhicule et/ou acclimatation à un nouveau mode conduite et/ou réinsertion progressive dans le trafic).

Une fois l’écolage terminé, le DAC effectuera une nouvelle évaluation et ainsi statuera sur votre aptitude après entrainement. Votre état de santé ne sera jamais divulgué à l’auto-école.

L’AVIQ peut intervenir financièrement pour 10 heures d’auto-école. Il faut impérativement avoir un dossier ouvert chez eux et ce avant l’âge de 65 ans. En dehors de ces conditions, les heures d’écolage sont à votre charge.

Si vous avez été déclaré inapte à la conduite, c’est parce que votre situation médicale ne correspond pas ou plus aux normes minimales légales. Votre état de santé ne garantit pas une conduite en toute sécurité pour vous-même, vos proches et les autres usagers.

Le DAC étant le seul centre agréé de Wallonie, il n’existe pas de droit de recours par une autre instance. Nous vous conseillons d’abord d’en parler avec votre médecin et votre entourage. Vous pouvez toujours demander une justification écrite de la décision.

Néanmoins, si votre situation médicale évolue favorablement, vous avez la possibilité de recommencer la procédure d’évaluation, habituellement minimum 6 mois après la décision.

Pensez à remettre votre permis de conduire à votre administration communale. Si vous continuez de conduire malgré tout, vous risquez d’être sanctionné sur le plan pénal (amende, déchéance du droit de conduire…) et vous compromettez votre sécurité et celle des autres usagers.

Il est recommandé de tenir votre compagnie d’assurance informée du processus d’évaluation de l’aptitude à la conduite et de la décision qui est prise par le DAC.

Un certificat médical ne suffit pas, seule l’attestation d’aptitude Modèle XII (délivrée par le DAC), Modèle VII (délivrée par votre médecin) ou Modèle VIII (délivrée par votre ophtalmologue) garantit que vous avez effectué les démarches nécessaires pour l’évaluation de votre aptitude à la conduite et que vous pouvez conduire en toute sécurité.

Grâce à ce document, vous pourrez (continuer de) bénéficier d’une couverture d’assurance, moyennant éventuellement des aménagements au contrat d’assurance si des conditions d’usage du permis de conduire ou des adaptations du véhicule ont été décidées par le DAC.

Dans ce cadre, n’oubliez pas de déclarer à votre assurance Omnium tous les aménagements apportés à votre véhicule, afin que leur valeur soit prise en considération en cas de sinistre.

Voir aussi les risques en cas de non-déclaration aux assurances.

Car la loi définit certains critères imposant d’être réévalué(e), par exemple, dans le cas :

• D’une maladie évolutive : un contrôle régulier sera effectué pour vérifier que votre état de santé n’impacte toujours pas votre conduite ou qu’une modification des adaptations ne doit pas être imposée ;
• D’une affection neurologique : un contrôle est toujours effectué 1 an après la première évaluation afin de vérifier que l’état de santé correspond toujours aux normes médicales et que vous n’éprouvez pas de difficultés avec un éventuel nouveau mode de conduite (adaptations installées).

Pas forcément.  Nous traitons les dossiers au cas par cas. Il sera nécessaire de nous faire parvenir un questionnaire médical de prolongation.

Lors de l’analyse de votre dossier médical à jour, si nous ne constatons aucun changement au niveau médical, que vous n’exprimez aucune difficulté de conduite et n’avez pas eu d’accident, votre dossier pourra être traité plus rapidement.

Parce que vous avez été évalué pour la conduite dans le cadre du permis B. L’examinateur du DAC a pu observer votre maitrise de la voiture, mais pas celle pour la moto.

Il est possible que le bilan fonctionnel et/ou cognitif ait démontré que vos capacités sont insuffisantes pour assurer la conduite d’une moto.

Lors de votre prochaine évaluation, nous estimerons si votre santé a évolué favorablement et une évaluation sur moto pourra alors peut-être être programmée si telle est votre demande.

Parce que l’évaluation de votre aptitude à la conduite dans le cadre professionnel dépend uniquement de la médecine du travail.  Pour cela, vous devez prendre contact avec un service agréé ou MEDEX.

Non, vous n’en avez pas l’autorisation. En effet si vous avez reçu le code 10.02, c’est que les experts du DAC ont déterminé que vous ne pouvez conduire qu’en boite automatique. Votre état de santé ne garantit pas votre sécurité si vous conduisez un véhicule en boîte manuelle.

En plus de risquer votre sécurité et celle des autres usagers, si vous conduisez un véhicule en boîte manuelle, vous êtes en infraction sur le plan pénal. Vous prenez également des risques au niveau de votre assurance.

Oui, car dans le cas d’un véhicule avec une boîte semi-automatique, l’utilisation d’une pédale d’embrayage n’est pas requise.

Un rayon imposé se calcule à vol d’oiseau. Vous pouvez calculer ce rayon par différents moyens à partir de votre adresse de résidence :

• sur une carte routière en traçant un cercle qui correspond au nombre de kilomètres imposés, en fonction de l’échelle de la carte ;
• grâce à certaines applications qui permettent de calculer les distances à vol d’oiseau, comme Google Maps ou d’autres disponibles sur smartphone.

Vous pouvez conduire où vous voulez à l’intérieur de la zone délimitée par ce rayon. Toutefois l’idée du rayon est de vous permettre de rouler sur des trajets familiers afin de limiter les difficultés et les risques.

Non, vous n’en avez pas l’autorisation. Si vous avez reçu le code 62 avec un rayon limité (ou limité à une ville/une région), c’est que les experts du DAC ont constaté un impact de votre situation médicale sur votre aptitude à la conduite.

L’objectif des restrictions de l’usage du permis de conduire est bien de vous permettre de continuer à jouir d’une certaine mobilité malgré la diminution de votre aptitude à la conduite, notamment en vous déplaçant dans un environnement familier, tout en diminuant au maximum les risques.

Par conséquent, le DAC ne peut délivrer aucune dérogation, même à titre exceptionnel.