Indemnisation
En tant que proche d’une personne décédée dans un accident de la route, du fait même du décès, vous subissez un dommage qui vous est personnel : il s’agit du préjudice par répercussion, qui est indemnisable si un organisme assureur est tenu d’indemniser. Dans ce cas, vous êtes un ayant droit.
Bien évidemment, l’octroi d’une somme d’argent ne permet pas de mettre fin à la douleur éprouvée suite au décès survenu si brutalement, et n’équivaut en aucun cas à la valeur de la vie de l’être perdu. L’indemnisation constitue plutôt la reconnaissance de la souffrance et du manque générés par la disparition de l’être cher.
Quels sont les dommages indemnisables ?
Trois types de dommages peuvent faire l’objet d’une indemnisation suite au décès d’un proche :
Le dommage moral
La perte d’un être cher engendre inévitablement une souffrance morale qui peut être indemnisée. Le montant de l’indemnisation est calculé selon l’importance du lien affectif que vous entreteniez avec la personne décédée. Ainsi, un lien affectif fort est présumé si, en plus de faire partie de la même famille, vous viviez ensemble. D’autres paramètres peuvent également avoir une incidence sur le calcul de l’indemnité (par exemple, les circonstances dans lesquelles l’accident est survenu, le comportement de l’auteur, l’âge de la victime…).
Il peut arriver que le processus de deuil s’avère particulièrement compliqué. La mise en place d’une expertise médicale, éventuellement avec recours à un expert psychiatre, pourrait alors être nécessaire afin d’évaluer concrètement les répercussions du décès dans votre quotidien.
Lorsque le décès n’est pas immédiat, un dédommagement peut vous être octroyé pour avoir vu l’être cher endurer une grande souffrance.
Le dommage matériel
Si vous jouissiez des revenus et/ou de la participation aux tâches ménagères de la personne décédée, vous subissez un préjudice économique et/ou ménager pour lequel vous pouvez recevoir un dédommagement. Il ne faut pas oublier qu’une partie des revenus et de l’activité ménagère de la personne décédée lui profitait personnellement. Cette part ne sera pas indemnisée.
Les frais
Vous pouvez obtenir le remboursement de frais que vous avez personnellement exposés, tels que les frais funéraires et les frais de déplacements. /!\ Les frais funéraires ne sont pas intégralement remboursés à la personne qui les a déboursés si cette dernière aurait normalement dû supporter cette dépense un jour ou l’autre (par exemple, la perte d’un proche plus âgé).
Le défunt peut également avoir subi un dommage qui lui est propre si son décès n’est pas simultané à l’accident : il s’agit du préjudice ex haerede. Les soins apportés à la personne décédée avant son décès sont indemnisables ainsi que, dans certaines circonstances, les dommages moraux qu’elle a personnellement subis (c’est-à-dire les souffrances endurées). Le droit à obtenir indemnisation de ce préjudice se transmet aux héritiers.
Questions fréquentes
Oui. La réparation du dommage étant « intégrale » et « concrète », les personnes qui peuvent bénéficier d’une indemnité doivent toutefois démontrer l’étendue de ce dommage.
Par exemple, la facture de l’entreprise de pompes funèbres pour apporter la preuve des frais personnellement exposés ; les justificatifs des revenus du ménage et de ceux de la personne décédée pour prouver le préjudice économique ; un certificat de composition de ménage si vous cohabitiez avec la personne décédée pour l’indemnisation du dommage moral et de l’éventuel préjudice ménager…
Le dommage moral engendré par la perte d’un proche est généralement indemnisé de manière forfaitaire, sur base d’un tableau qui propose des montants allant de 1.500€ à 15.000€ (tableau indicatif 2016).
Il s’agit d’un outil dont l’application n’est pas obligatoire mais qui est très utilisé par les professionnels. Les montants préconisés peuvent être adaptés en fonction des circonstances et de la situation personnelle de la victime et de ses ayants droit.
Différents chemins mènent à l’indemnisation, au cas par cas.
La voie amiable : l’entourage de la personne décédée et l’organisme assureur chargé de l’indemniser se mettent d’accord sur les montants des indemnités et rédigent ensemble un contrat de transaction définitif.
La voie judiciaire pénale : lorsque le présumé responsable de l’accident est cité devant le tribunal de police section pénale, toute personne préjudiciée peut se constituer partie civile pour réclamer l’indemnisation de son dommage. Si vous n’avez pas pu participer au procès, vous pouvez ultérieurement faire revenir le dossier devant le juge pénal pour qu’il statue sur la question de votre dommage uniquement.
La voie judiciaire civile : vous pouvez également faire le choix de saisir le tribunal de police section civile en lançant une citation contre le tiers responsable et/ou contre l’organisme assureur qui devrait, selon vous, vous indemniser. La saisine du tribunal civil peut s’avérer nécessaire, par exemple en l’absence de procès pénal (classement sans suite) et si aucun accord n’est dégagé à propos de votre indemnisation après avoir tenté la voie amiable. Devant le juge civil, pour obtenir une indemnisation, vous devez démontrer l’existence de trois éléments : la faute de la personne citée (sauf lorsque la personne décédée était usager faible), le dommage subi et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Schéma des voies menant à l’indemnisation.
Cela dépend de la voie suivie.
La voie amiable est généralement la plus rapide puisqu’elle peut se dérouler en-dehors de toute procédure judiciaire. Cependant, il arrive fréquemment que les assurances ne prennent pas position (et, de ce fait, ne procèdent à aucune indemnisation) tant qu’elles n’ont pas accès au dossier répressif.
La voie pénale est habituellement assez longue puisque non seulement la phase d’information pénale doit être clôturée, mais également le procès, qui peut aussi durer plusieurs mois, et qui doit nécessairement aboutir à une condamnation.
Quant à la voie civile, sa durée peut être très variable d’un cas à l’autre. Il ne faut pas perdre de vue que dès qu’un tribunal est saisi, le justiciable est dépendant des délais de fixation des audiences du tribunal, des éventuelles demandes de report par les avocats, des délais sollicités par chaque partie pour mettre ses arguments par écrit…
Oui, l’indemnisation par l’assurance-loi (souscrite par l’employeur) n’est pas « intégrale » et « concrète » mais est calculée sur base de la rémunération de la personne décédée. Ainsi, un forfait est octroyé pour les frais funéraires, ainsi qu’une rente en faveur de certains ayants droit, pour compenser la perte de revenus liée au décès.