Réparation du dommage

Oui. Il s’agit d’un principe de droit selon lequel il appartient à la victime d’apporter la preuve de son dommage et que celui-ci résulte bien de l’accident. Comment ? En rassemblant et conservant tous les documents médicaux depuis le jour de l’accident (rapports médicaux, radios, prescriptions de kinésithérapie ou autres…).

Il est important de ne pas arriver les « mains vides » chez le médecin-conseil. Apportez tous les documents médicaux, en ayant pris soin de faire des copies (rapports des urgences, des chirurgiens, radios…) depuis la survenance de l’accident. Expliquez également au médecin-conseil ce qui a changé dans votre quotidien depuis l’accident.

Oui, à condition que les mots « provision » ou « quittance provisionnelle » figurent en toutes lettres sur le document. Il s’agit d’une avance sur l’indemnisation définitive qui vous permet de faire face aux premiers frais.

S’il s’agit par contre d’une proposition de transaction définitive et que vous l’acceptez, vous reconnaissez alors que, par le versement du montant indiqué, votre dommage corporel est intégralement et définitivement réparé.

Tout va dépendre de l’évolution de votre état de santé suite à l’accident. Ce n’est que quand votre état de santé est consolidé, c’est-à-dire que vos séquelles n’évoluent plus ni dans un sens positif ni dans un sens négatif, que le médecin-conseil rédige un rapport définitif dans lequel il fixe les pourcentages d’incapacités temporaires (allant du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation) et éventuellement permanentes (depuis la consolidation et pour l’avenir).

La procédure à suivre pour contester un rapport d’expertise dépend du type d’expertise en cours.

Expertise unilatérale réalisée par le médecin mandaté par l’assurance en charge de l’indemnisation : vous pouvez solliciter l’avis d’un médecin-expert de votre choix (dont les honoraires pourraient être pris en charge par votre assureur protection juridique). Si ce médecin confirme votre point de vue, vous pouvez demander à ce que l’expertise devienne contradictoire (soit amiable si l’assurance chargée d’indemniser est d’accord soit judiciaire si vous en faites la demande au tribunal).

Expertise contradictoire amiable : si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport d’expertise rédigé conjointement par votre médecin-conseil et celui de l’assurance adverse, le recours au médecin tiers-arbitre est indispensable.

Expertise contradictoire judiciaire : le juge n’étant pas obligé d’accepter les conclusions de l’expert judiciaire puisqu’elles ne constituent qu’un « avis », vous pouvez tenter de convaincre le juge que le rapport d’expertise comporte une erreur et/ou une omission. Dans ce cas, le juge peut soit solliciter un complément d’expertise auprès du même expert, soit en désigner un nouveau.

Oui. Il peut y avoir deux expertises médicales : l’une réalisée en droit commun (par l’assurance RC auto du véhicule responsable/impliqué) et l’autre réalisée en loi (par l’assurance de l’employeur). Les conclusions des médecins-experts dans ces deux expertises peuvent être relativement similaires… ou différentes.

L’expertise médicale réalisée suite à un accident du travail / sur le chemin du travail a pour objectif d’évaluer principalement les répercussions de vos séquelles sur votre capacité de travail. L’expertise réalisée en droit commun évaluera alors d’autres postes de dommages, comme l’incapacité personnelle et l’incapacité ménagère.

Oui, vous êtes le débiteur ; c’est donc à vous de payer. Cependant, en présence d’un organisme assureur qui doit vous indemniser, vous serez remboursé par la suite si les frais exposés sont liés à l’accident.

Voici les étapes à suivre :

1. Vous recevez la facture, vous la payez. Si les montants réclamés sont trop importants, vous pouvez solliciter des provisions auprès de l’assurance pour vous aider à payer les frais ;
2. Vous adressez une copie de la facture à la mutuelle qui intervient en partie (sauf si celle-ci est déjà intervenue, comme dans le cas d’une facture d’hospitalisation) ;
3. Après avoir été partiellement remboursé par la mutuelle, vous pourrez réclamer le solde restant à votre charge à l’assurance, en joignant une copie de la facture initiale et la preuve de l’intervention de la mutuelle.

Attention, en accident du travail / sur le chemin du travail, il n’y a pas lieu de s’adresser à votre mutuelle mais entièrement à l’assurance-loi.

Bons conseils :

• Constituez deux fardes dans lesquelles vous mettrez d’une part tous les documents médicaux démontrant vos lésions et d’autre part toutes les factures et tous les frais en lien avec l’accident, en ce compris les décomptes de la mutuelle.
• Ne donnez aucun document en original sans avoir fait de copie au préalable.

L’indemnisation intégrale ne pouvant avoir lieu qu’après la clôture de l’expertise médicale, des mois voire des années peuvent se passer avant que cela n’arrive.

Dans l’attente de recevoir vos indemnités définitives, l’assurance chargée de votre indemnisation peut vous octroyer des provisions, avances, qui seront déduites lors du calcul final de votre indemnisation. Pour obtenir une provision, n’hésitez pas à adresser à l’assurance un listing des frais que vous avez personnellement exposés (avec justificatifs), ainsi qu’une preuve de la perte de salaire si cela vous concerne.

En droit commun (c’est-à-dire le droit de la responsabilité civile), le principe de base est la réparation intégrale du dommage. Il n’existe pas à proprement parler de lois déterminant le montant des indemnités.

Néanmoins, un tableau indicatif existe. Le tableau indicatif est un outil à destination des professionnels (assureurs, magistrats, avocats…), énumérant les différents postes de dommages indemnisables et les montants forfaitaires correspondants. Ce tableau constitue un outil qui doit être adapté en fonction des circonstances et de la situation personnelle de la victime.

L’ensemble des préjudices subis doivent être indemnisés, aussi bien matériels (dégâts à la voiture par exemple) que corporels.

D’une part, les frais réels exposés, c’est-à-dire les frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais de déplacements pour se rendre aux rendez-vous médicaux etc., sont remboursés.

D’autre part, trois postes de dommages principaux peuvent être indemnisés et ce de manière temporaire (depuis l’accident jusqu’à la date de consolidation) et/ou permanente (à partir de la consolidation lorsque vos séquelles n’évoluent plus si vous n’êtes pas entièrement guéri) :

• L’incapacité personnelle : il s’agit de l’ensemble des répercussions physiques et/ou psychologiques des séquelles subies à cause de l’accident, dans votre quotidien.
• L’incapacité ménagère : c’est le fait de ne plus être capable d’assurer l’activité ménagère comme vous le faisiez avant l’accident (entretenir votre maison, votre jardin, faire à manger, la lessive, vous occuper des enfants…).
• L’incapacité économique : il s’agit d’une perte de salaire et/ou d’efforts accrus pour accomplir un même travail et/ou une perte de valeur sur le marché du travail en cas d’incapacité permanente.

A cela peuvent s’ajouter d’autres préjudices indemnisables tels que le préjudice esthétique, d’agrément, sexuel…

Différents chemins mènent à l’indemnisation, au cas par cas.

La voie amiable : la victime et l’organisme assureur chargé de l’indemniser se mettent d’accord sur les montants des indemnités et rédigent ensemble un contrat de transaction définitif.

La voie judiciaire pénale : lorsque le présumé responsable de l’accident est cité devant le tribunal de police section pénale, toute personne préjudiciée peut se constituer partie civile pour réclamer l’indemnisation de son dommage. Si vous n’avez pas pu participer au procès, vous pouvez ultérieurement faire revenir le dossier devant le juge pénal pour qu’il statue sur la question de votre dommage uniquement.

La voie judiciaire civile : vous pouvez également faire le choix de saisir le tribunal de police section civile en lançant citation contre le tiers responsable et/ou contre l’organisme assureur qui devrait, selon vous, vous indemniser. La saisine du tribunal civil peut s’avérer nécessaire, par exemple en l’absence de procès pénal (classement sans suite) et si aucun accord n’est dégagé à propos de votre indemnisation après avoir tenté la voie amiable. Devant le juge civil, pour obtenir une indemnisation, vous devez démontrer l’existence de trois éléments : la faute de la personne citée (sauf si vous êtes usager faible), le dommage subi et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Schéma des voies menant à l’indemnisation :

Cela dépend de la voie suivie.

La voie amiable est généralement la plus rapide puisqu’elle peut se dérouler en-dehors de toute procédure judiciaire. Cependant, il arrive fréquemment que les assurances ne prennent pas position (et, de ce fait, ne procèdent à aucune indemnisation) tant qu’elles n’ont pas accès au dossier répressif.

La voie pénale est habituellement assez longue puisque non seulement la phase d’information pénale doit être clôturée, mais également le procès, qui peut aussi durer plusieurs mois, et qui doit nécessairement aboutir à une condamnation.

Quant à la voie civile, sa durée peut être très variable d’un cas à l’autre. Il ne faut pas perdre de vue que dès qu’un tribunal est saisi, le justiciable est dépendant des délais de fixation des audiences du tribunal, des éventuelles demandes de report par les avocats, des délais sollicités par chaque partie pour mettre ses arguments par écrit…

L’éventuelle réouverture du dossier auprès de l’assurance en charge de votre indemnisation dépend de l’existence ou non de réserves médicales, prévues par le(s) médecin(s)-expert(s), et entérinées soit dans le contrat de transaction signé avec l’assurance, soit dans une décision judiciaire.

Des réserves médicales sont prévues lorsque la survenance d’une aggravation du dommage est possible mais pas certaine, après la consolidation. Ces réserves peuvent être générales ou très limitées (par exemple si elles concernent une pathologie précise pour un organe/membre déterminé) ; sans limite de temps ou pour une durée déterminée.

Si vous estimez que les réserves prévues dans votre cas doivent être activées, une nouvelle expertise médicale aura lieu afin d’évaluer l’aggravation et procéder, le cas échéant, à une nouvelle indemnisation.

L’assurance souscrite par votre employeur, appelée assurance-loi, indemnise uniquement : la perte de capacité de travail, les frais médicaux, les frais de prothèse et les frais de déplacements.

La loi régit le calcul de l’indemnisation : il ne s’agit pas d’une indemnisation intégrale comme c’est le cas en droit commun. Par exemple, l’incapacité temporaire de travail est indemnisée à hauteur de 90% de la rémunération quotidienne moyenne.

Si, en plus de l’assurance-loi, une assurance intervient en droit commun (la RC auto du véhicule responsable/impliqué ou le Fonds Commun de Garantie Belge), celle-ci indemnisera ce qui ne l’aura pas été par l’assureur-loi, c’est-à-dire : les dégâts matériels, l’incapacité personnelle, l’incapacité ménagère et autres.

Le principe de base : c’est la réparation intégrale et concrète du dommage moyennant la preuve que l’ensemble des séquelles résulte de l’accident.