L’intervention de la police et du parquet
Sur les lieux de l’accident
L’intervention de la police
Lorsqu’un accident de la route impliquant des blessés ou des tués se produit, la police doit se rendre sur place. Sur les lieux de l’accident, la police procède aux constatations utiles et recueille toutes les données relatives à l’accident (identité des personnes, position des véhicules, conditions climatiques, situation des lieux, assurances souscrites par le/les conducteur(s)…). Le tout est consigné dans un procès-verbal initial qui sera transmis au parquet dans les jours ou les semaines qui suivent. Ces données s’avèrent souvent très utiles pour déterminer les responsabilités des personnes impliquées dans l’accident.
L’intervention du parquet
Si les circonstances le justifient, la police avertit – sur les lieux mêmes de l’accident – le procureur du Roi qui pourra prendre diverses mesures telles que, par exemple :
- l’audition des témoins ;
- la désignation d’un expert automobile qui permet d’éclairer le magistrat sur les causes et les circonstances de l’accident ;
- la mise à l’instruction en vue de décerner un mandat d’arrêt (d’après les conditions strictes énumérées par la loi) : cette décision est relativement rare ;
- le retrait immédiat du permis de conduire : cette mesure peut être prise immédiatement après l’accident pour une durée de 15 jours et peut-être renouvelée deux fois trois mois maximum sur décision du tribunal de police ;
- la saisie du véhicule.
L’enquête
L’information pénale est le terme utilisé pour désigner l’enquête sur les circonstances de l’accident afin de déterminer si des infractions ont été commises et d’en rechercher l’auteur. Celle-ci est dirigée par le procureur du Roi (magistrat qui fait partie du ministère public, appelé plus communément le parquet, qui représente la société) et est exécutée par la police. L’enquête est secrète jusqu’à sa clôture sauf dérogation expresse du procureur du Roi.
Dans le cas d’un accident de la route, c’est le parquet de police qui est compétent.
Quel est le rôle du procureur du Roi ?
Il appartient au procureur du Roi de décider quels devoirs complémentaires au procès-verbal initial de la police doivent être réalisés (auditions de témoins, expertise automobile, analyse médicale…). Ces devoirs varient en fonction des circonstances de l’accident et ne sont pas tous nécessairement effectués ; c’est la raison pour laquelle la durée de l’information pénale varie d’un dossier à l’autre (allant de quelques semaines à plusieurs mois, voire plus d’un an).
L’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête menée par le procureur du Roi (photos, auditions, rapport d’expertise…) est consigné dans le dossier répressif.
Quelles décisions le procureur du Roi peut-il prendre une fois son enquête terminée ?
A la clôture de l’information pénale, le procureur du Roi peut prendre plusieurs décisions :
- classer le dossier sans suite : le procureur du Roi décide de ne pas engager de poursuites à l’encontre de la personne présumée responsable de l’accident (par exemple en cas d’absence d’infraction, du décès de cette personne ou d’autres circonstances particulières). Cette décision n’est pas définitive car le procureur du Roi peut rouvrir le dossier en cas de nouveaux éléments ;
- mettre le dossier à l’instruction : le procureur du Roi transmet le dossier au juge d’instruction qui dispose de plus larges pouvoirs pour rechercher les auteurs d’infractions et rassembler des preuves. Lorsque l’instruction est terminée, le procureur du Roi saisit la chambre du conseil, qui peut prononcer un non-lieu (cela signifie qu’elle estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre) ou renvoyer l’affaire devant le tribunal ;
- procéder à une citation directe : le procureur du Roi décide de poursuivre l’auteur présumé devant le tribunal de police, section pénale. On dit qu’il exerce l’action publique.
Questions fréquentes
La plainte a pour objectif de porter à la connaissance de la justice l’existence d’une infraction pénale. Dans le cadre d’un accident de la route avec blessés/décès, la police en informe le procureur du Roi via le procès-verbal initial qu’elle transmet. Il n’est donc pas nécessaire de porter plainte. En revanche, si la police n’est pas descendue sur les lieux de l’accident, vous devez porter plainte si vous souhaitez qu’un dossier pénal soit ouvert.
L’ensemble des données recueillies sur les lieux mêmes de l’accident (=procès-verbal initial) font parties de l’enquête pénale qui sera menée par le procureur du Roi. Cette enquête est « secrète », ce qui signifie que ces données ne peuvent donc être transmises à qui que ce soit avant la fin de l’enquête sauf dérogation expresse donnée par le procureur du Roi suite à une demande. Vous devrez dès lors attendre la clôture du dossier répressif pour y avoir accès et en obtenir copie.
Par contre, si vous êtes auditionné par la police dans le cadre de l’enquête, n’hésitez pas à demander la copie de votre audition, que vous obtiendrez immédiatement.
Le retrait du permis de conduire est une mesure de sûreté prise sur le champ lorsque l’accident a lieu, soit par le procureur du Roi, soit par la police pour une durée de 15 jours renouvelable. Cette mesure n’est ordonnée que dans certaines situations prévues par la loi.
La déchéance du droit de conduire est une peine prononcée par un juge à l’issue d’un procès pénal. Elle peut être prononcée pour un temps déterminé ou à vie dans des circonstances exceptionnelles.
Ainsi, la personne responsable de l’accident, qu’elle ait ou non fait l’objet d’un retrait de permis, peut ensuite être condamnée par le juge de police à une déchéance du droit de conduire.
Les devoirs demandés par le procureur du Roi varient en fonction des circonstances de l’accident et ne sont pas tous nécessairement effectués. C’est la raison pour laquelle la durée de l’information pénale varie d’un dossier à l’autre (allant de quelques semaines à plusieurs mois, et parfois au-delà d’une année).
La déclaration de personne lésée permet à la victime qui déclare avoir subi un dommage d’être tenue informée de la suite qui sera réservée à son dossier sur le plan pénal (classement sans suite, mise à l’instruction ou audience devant le tribunal de police) – via un courrier du procureur du Roi. Elle pourra également demander à consulter le dossier répressif, y joindre tout document utile et en obtenir une copie à sa clôture.
Comment se déclarer personne lésée ?
- Lors de votre audition : en remettant le formulaire au policier qui établit le procès-verbal
- Par la suite :
- en déposant ou en envoyant le formulaire par lettre recommandée au secrétariat du parquet ;
- en déposant le formulaire auprès du secrétariat de police qui se chargera de le transmettre au parquet.
L’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête menée par le procureur du Roi (photos, auditions, rapports d’expertise…) constitue le dossier répressif. L’information pénale étant secrète, vous ne pourrez y avoir accès qu’une fois celle-ci clôturée, sauf dérogation expresse du procureur du Roi.
Le plus souvent, votre assureur ou votre avocat en fait la demande. Vous pouvez ainsi lui demander une copie. Si vous êtes amené(e) à effectuer cette démarche vous-même, vous pouvez vous adresser au parquet de police qui, après accord, vous renverra par la suite au greffe du tribunal de police pour en obtenir une copie, moyennant paiement.
Le procès
Justice pénale ou civile ?
La justice pénale a pour objectif de rechercher et de sanctionner les comportements portant atteinte à la loi pénale, appelés infractions. Le présumé responsable d’une infraction se retrouve en quelque sorte confronté à la société devant laquelle il doit répondre de ses actes et peut être condamné à une peine.
La justice civile, quant à elle, a pour objectif de régler les litiges entre les particuliers. Ainsi, le juge ne punit pas mais donne raison à l’une des parties et peut condamner l’autre à réparer le préjudice causé s’il y a lieu.
Dans le cas d’un accident de la route, la justice pénale et la justice civile s’entremêlent : des infractions ont été commises et des dommages ont été causés. La procédure judiciaire permet aux victimes d’un dommage causé par une infraction de réclamer leur indemnisation devant le juge pénal. L’action civile se greffe alors à l’action pénale. A l’inverse, les victimes d’une infraction peuvent obtenir la réparation de leur dommage devant la justice civile, que la justice pénale soit saisie ou non.
Concrètement
Le procès pénal se déroule devant le tribunal de police de l’arrondissement judiciaire dans lequel s’est produit l’accident. Il s’agit pour le juge de se prononcer sur la culpabilité (ou non) de l’auteur présumé et de le condamner, le cas échéant, à une peine. Le juge pénal peut également se prononcer sur les « intérêts civils », c’est-à-dire sur la demande d’indemnisation des victimes et/ou des proches.
En cas d’appel de la décision prononcée par le tribunal de police, un nouveau procès aura lieu devant le tribunal de première instance.
Vous êtes victime
Non. Le procureur du Roi décide si des poursuites doivent être intentées à l’encontre d’une ou plusieurs personnes impliquées dans l’accident dès son enquête terminée. Plusieurs éléments peuvent entrer en ligne de compte : gravité des conséquences de l’accident (notamment en cas de décès), la conduite sous influence (alcool, drogue, médicaments), un excès de vitesse, la récidive…
L’absence de poursuites (classement sans suite) ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a pas eu d’infraction(s) commise(s), mais le procureur du Roi aura estimé qu’un procès pénal ne devait pas avoir lieu.
Si la partie responsable de l’accident est décédée, il n’y aura pas de procès pénal.
Si vous souhaitez vous constituer partie civile, vous devez soit vous rendre vous-même à l’audience soit vous faire représenter par un avocat. La constitution de partie civile est l’action qui permet à une victime de réclamer l’indemnisation de son dommage devant le tribunal. Elle permet également de faire partie intégrante du procès et éventuellement de pouvoir s’exprimer.
Dans le cas d’un accident de la route causé par un véhicule automoteur, il ne faut pas perdre de vue que l’indemnisation ne provient pas de l’auteur de l’accident lui-même, mais bien de son assurance en responsabilité civile (ou d’un organisme nommé le Fonds Commun de Garantie Belge en cas de défaut d’assurance ou de vol). Chaque situation est différente ; si les assurances se sont accordées sur les responsabilités et/ou si la procédure d’indemnisation est en cours et que vous ne souhaitez pas participer au procès pénal, il n’est pas nécessaire de se constituer partie civile.
Les audiences étant publiques, vous pouvez également y assister aux côtés du public sans vous constituer partie civile.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un professionnel (avocat ou assureur protection juridique) sur l’opportunité ou non de se constituer partie civile.
Pour faire partie intégrante du procès, il faut que vous vous soyez constitué partie civile. Lors de l’audience, si vous souhaitez vous exprimer, vous pouvez en demander la permission au juge (vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat).
Si vous souhaitez entrer en contact avec l’autre partie impliquée dans l’accident, la médiation réparatrice offre la possibilité d’une mise en communication en-dehors de toute procédure judiciaire. Plus d’informations : www.mediante.be.
Lors de l’audience, après la clôture des débats, le juge rend son jugement ou fixe le jour auquel il le prononcera. Le prononcé étant oral et public, vous pouvez y assister. La copie du jugement peut être obtenue au greffe du tribunal qui a rendu la décision, moyennant paiement et autorisation préalable du procureur du Roi si vous ne vous étiez pas constitué partie civile.
Vous êtes présumé responsable
Non. Le procureur du Roi décide si des poursuites doivent être intentées à l’encontre d’une ou plusieurs personnes impliquées dans l’accident dès son enquête terminée. Plusieurs éléments peuvent entrer en ligne de compte : gravité des conséquences de l’accident (notamment en cas de décès), la conduite sous influence (alcool, drogue, médicaments), un excès de vitesse, la récidive…
L’absence de poursuites (classement sans suite) ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a pas eu d’infraction(s) commise(s), mais le procureur du Roi aura estimé qu’un procès pénal ne devait pas avoir lieu.
Dès que vous recevez la citation, veillez à bien en informer votre assureur de responsabilité civile (auto si vous conduisiez un véhicule automoteur ou familiale si vous êtes usager faible) et votre protection juridique si vous en avez une, afin qu’elle mandate un avocat de votre choix pour la défense de vos intérêts. Lors de l’audience, vous pouvez vous faire représenter par votre avocat sauf si le juge exige expressément votre présence.
C’est au juge qu’il appartient de déterminer si une peine doit être prononcée et quel type de peine (assortie ou non de conditions suspensives) au vu de l’ensemble des éléments du dossier et de ce qui a été argumenté lors des plaidoiries. Les peines qui peuvent être appliquées suite à un accident de la route sont : la peine de prison, la déchéance du droit de conduire, le suivi d’une formation spécifique, la peine de travail, l’amende pénale.
Si des victimes décident de se constituer parties civiles, votre assureur de responsabilité civile sera probablement représenté à l’audience par un avocat de son choix, pour la question de l’indemnisation de leur dommage uniquement.
Si vous n’étiez pas assuré en responsabilité civile, vous risquez de devoir ouvrir vous-même votre portefeuille. Soit vous n’étiez pas obligé de souscrire une telle assurance (en tant que piéton ou cycliste par exemple) et c’est donc vous qui indemniserez les victimes ; soit vous circuliez avec un véhicule automoteur non assuré. Dans ce cas, les victimes seront indemnisées par le Fonds Commun de Garantie Belge, qui ne manquera pas de vous réclamer ensuite le remboursement de ses débours.
Plus d’informations au chapitre « assurances ».
Lors de l’audience, après la clôture des débats, le juge rend son jugement ou fixe le jour auquel il le prononcera. Le prononcé étant oral et public, vous pouvez y assister. La copie du jugement peut être obtenue au greffe du tribunal qui a rendu la décision, moyennant paiement.