Au moment de l’accident, vous étiez usager faible
Qui est usager faible ?
L’usager faible est la personne qui prend part à la circulation sans être conducteur d’un véhicule automoteur. Il s’agit notamment du piéton, du passager, du cycliste, du cavalier mais encore de l’utilisateur d’un vélo électrique ou d’un nouvel engin de déplacement motorisé dont la vitesse maximale est de 25km/h comme une trottinette électrique, un overboard…
- En cas d’accident avec un véhicule automoteur, l’usager faible a droit à l’indemnisation automatique de son dommage corporel par l’assurance RC auto du véhicule, même s’il a commis une faute engageant sa responsabilité dans l’accident alors que le conducteur n’en a pas commise.
- Qu’en est-il de la faute commise par l’usager faible ? Si l’usager faible, par sa faute, a causé un dommage matériel et/ou corporel à d’autres parties impliquées dans l’accident, il pourrait être tenu de les indemniser.
Vérifiez les couvertures d’assurances
Facultatives :
Il n’y a pas à l’heure actuelle d’assurance qui soit obligatoire lorsque vous circulez en tant qu’usager faible. Toutefois, deux assurances sont vivement recommandées :
L’assurance responsabilité civile (RC) familiale ou vie privée : si vous commettez une faute à l’origine de l’accident, cette assurance couvrira les dommages corporels/matériels que vous auriez occasionnés à autrui. Chez certaines compagnies d’assurances, l’utilisateur d’un vélo électrique ou d’un engin de déplacement non motorisé ou motorisé dont la vitesse ne peut excéder 25km/h (overboard, trottinette électrique…) peut souscrire une assurance spécifique.
L’assurance protection juridique : que vous soyez victime ou responsable d’un accident, l’assurance protection juridique vous informe et vous aide à faire valoir vos droits. Si cela s’avère nécessaire, l’assureur prend en charge les frais liés à la défense de vos intérêts (honoraires d’avocat, de médecin-conseil…). Cette assurance peut être contractée en annexe de votre contrat RC vie privée ou de manière indépendante.
Déclarez le sinistre
Si votre responsabilité risque d’être engagée dans l’accident et que des dommages ont été causés à autrui, il est vivement conseillé de faire intervenir votre assurance RC familiale.
Par ailleurs, en l’absence d’assurance protection juridique, vous pourriez être amené à faire une déclaration de sinistre vous-même à l’assurance RC auto d’un véhicule impliqué dans l’accident ou à l’assurance RC familiale d’un autre usager faible qui serait responsable de l’accident.
Comment déclarer le sinistre ? Par écrit (mail ou courrier postal) en expliquant les faits, en joignant tout document utile tels que l’attestation d’accident de roulage, le numéro de procès-verbal de la police, le constat de lésions.
N’hésitez pas à vous adresser à votre courtier pour vérifier vos couvertures d’assurances et, ainsi, déclarer l’accident en vertu des polices d’assurances appropriées.
Questions fréquentes
En l’absence d’assurance RC familiale, c’est à vous (sur votre propre patrimoine) d’indemniser la victime pour les dommages corporels et matériels subis par votre faute.
La protection de l’usager faible ne vaut qu’en cas d’accident impliquant un véhicule automoteur/sur rails.
Lorsque l’accident implique uniquement des usagers faibles, il s’agit de rechercher celui qui a commis une faute entrainant votre dommage. Le responsable de l’accident devra alors vous indemniser lui-même, ou son assurance RC familiale s’il en a une.
Le Fonds Commun de Garantie Belge est l’organisme qui vous indemnisera de votre dommage corporel en cas notamment de délit de fuite ou d’un défaut d’assurance du véhicule responsable de l’accident. L’indemnisation se fera de la même manière et selon les mêmes principes qu’une compagnie d’assurance classique.
Vous pouvez vous adresser au Bureau Belge des Assureurs Automobiles (BBAA – www.bbaa-bbav.be), qui est chargé de la gestion et du règlement du sinistre. Toutefois, si le véhicule étranger est valablement assuré dans son pays d’origine, le BBAA transmettra le dossier à un correspondant (s’il y en a un), c’est-à-dire à une compagnie d’assurances belge désignée au préalable par la compagnie d’assurances étrangère.
Vous ne devez pas hésiter à le faire savoir au courtier ou au gestionnaire du dossier de la compagnie d’assurances. Si sa réponse ne vous convient pas, vous pouvez lui demander les coordonnées du service des plaintes existant au sein de l’entreprise.
Vous pouvez également vous adresser à l’Ombudsman des assurances (https://www.ombudsman.as/fr/) qui examinera votre plainte et rendra un avis en proposant une solution amiable. L’Ombudsman est un organisme indépendant.
Enfin, si vous estimez devoir introduire une action en justice à l’encontre de la compagnie d’assurances, mieux vaut se faire conseiller et assister d’un avocat, dont les honoraires pourraient être pris en charge par votre assureur protection juridique.
Vous devez avertir votre employeur de la survenance de l’accident, pour que ce dernier puisse informer sa propre compagnie d’assurances. Cette assurance, rendue obligatoire par la loi et appelée « assurance-loi », prendra en charge une partie de votre dommage corporel, comme les frais médicaux et la perte de capacité de travail.
Cette procédure n’empêche pas de vous adresser également à l’assurance RC auto de l’auteur de l’accident s’il y a lieu, qui indemnisera ce qui n’aura pas été pris en charge par l’assurance-loi, comme le dommage moral par exemple.
